La convention de stage, un document contractuel et obligatoire
Par recrut.com le lundi, octobre 20 2008, 16:25 - Lien permanent
La réforme instaurée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances vise le statut des étudiants stagiaires en entreprise. Sont concernés, les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. La convention, devenue obligatoire, doit être impérativement signée avant le début du stage par les trois parties - l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire - et doit faire mention de points bien précis.
Pour l'entreprise, il s'agit de définir :
- les missions confiées au stagiaire,
- les dates de début et fin du stage,
- les temps de présence du stagiaire dans l’entreprise,
- le montant de la gratification et les modalités de versement,
- le régime de protection sociale du stagiaire y compris la protection en cas d'accident du travail ainsi que l'obligation au stagiaire de justifier d'une assurance responsabilité civile,
- les conditions dans lesquelles le professeur et le tuteur du stagiaire assurent son encadrement,
- les conditions de délivrance d'une attestation de stage ou les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme,
- les modalités de suspension et de résiliation du stage,
- les conditions d'autorisation d'absence du stagiaire,
- les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicable au stagiaire.
Si le stage est obligatoire dans le cadre de la formation, le stagiaire bénéficie automatiquement d’une convention. Il demeure sous le contrôle de son établissement scolaire, mais il est soumis à la discipline et au règlement intérieur de l’entreprise.
Si le stage est effectué à la seule initiative de l’étudiant, il doit béneficier d’une convention (et donc jouir du statut rappelé ci-dessus). Il revient aux responsables de l’établissement de délivrer une convention. En cas de refus, l’étudiant ne peut effectuer son stage car la convention est désormais obligatoire, même si le stage est facultatif.
Commentaires
je veut faire un stage de 30j dans entreprise d'architecture
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Wouah! Tres Tres bon article que tu nous a ecris la. A quand la suite ?
Merci pour le partage, cela va faire plaisir a bon nombre de lecteurs.